Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*01)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2024 par la documentation française

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

source www.service-public.fr