Guide des droits et des démarches administratives
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13)
Formulaire
- Mis à jour le 21.03.2024 par la documentation française
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Télécharger le formulaire Cerfa 13409*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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