Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*11)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2024 par la documentation française

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Télécharger le formulaire Cerfa 13702*11
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr