Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*11)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2024 par la documentation française
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Télécharger le formulaire Cerfa 13702*11
Ministère chargé de l'urbanisme
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