Guide des droits et des démarches administratives
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Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litigeFiche pratique
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
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Auto-école : réglementation
Ministère chargé de l'économie -
Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)
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Où s'adresser ?
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Préfecture - Pas-de-Calais
Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9Tél. : 03 21 21 20 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : '09h0 - 16h30Informations complémentaires :
Références
Modifié le 08/11/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
