Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Question-réponse

Voiture ou camionnette

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids-lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVoiture sans permisNonCyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteurOui, à partir du 15 avril 2024Quadricycle à moteur (léger et lourd)Oui, à partir du 15 avril 2024Quad routier à moteur (léger et lourd)Oui, à partir du 15 avril 2024Quad tout terrain lourd à moteurOui, à partir du 15 avril 2024Moto de compétition (moto d'enduro et moto de trial)Non. Le propriétaire de la moto doit avoir une licence de la fédération française de motocyclisme.Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)Non

2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhiculeContrôle technique obligatoire ?Véhicule particulier (VP)OuiUtilitaireOuiCamping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximumOuiCamping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tOuiPoids-lourdOuiVéhicule de collection mis en circulation à partir de 1960OuiVéhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)OuiVéhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximumNonVéhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tNonVoiture sans permisNonCyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteurOui, à partir du 15 avril 2024Quadricycle à moteur (léger et lourd)Oui, à partir du 15 avril 2024Quad routier à moteur (léger et lourd)Oui, à partir du 15 avril 2024Quad tout terrain lourd à moteurOui, à partir du 15 avril 2024Moto de compétition (moto d'enduro et moto de trial)Non. Le propriétaire de la moto doit avoir une licence de la fédération française de motocyclisme.Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnesNonTracteur agricoleNonRemorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereusesNonVoiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilésNonVoiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)Non

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture (VP) ou camionnette, et véhicule de catégorie L (2,3 roues à moteur, quadricycle à moteur).

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Modifié le 14/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr