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La Médiathèque Jacques PRÉVERT

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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Préfecture - Pas-de-Calais

Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9

Tél. : 03 21 21 20 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : '09h0 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture de Paris

Site internet

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Préfecture - Pas-de-Calais

Rue Ferdinand-Buisson
62020 Arras Cedex 9

Tél. : 03 21 21 20 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : '09h0 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Préfecture de Paris

Site internet

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Modifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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