× Erreur Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - N20326.xml Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations JusticeInfractions Rubriques Violence - Atteinte à l'intégrité Discrimination Harcèlement Vol - Vandalisme - Escroquerie Injure - Diffamation - Incitation à la haine Infractions liées aux nouvelles technologies Modifié le 09/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Publication interactives Janvier 2023 (Flip) Janvier 2022 (Flip) Janvier 2021 (Flip) Juin 2019 (Flip) ou Janvier 2019 (Flip) ou Juin 2018 (en Flipbook) ou en PDF