× Erreur Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - N20114.xml Guide des droits et des démarches administrativesParticuliersProfessionnelsAssociations Papiers - CitoyennetéRelations avec l'administration Rubriques Obligations de l'administration Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l'administration Modifié le 14/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Publication interactives Janvier 2023 (Flip) Janvier 2022 (Flip) Janvier 2021 (Flip) Juin 2019 (Flip) ou Janvier 2019 (Flip) ou Juin 2018 (en Flipbook) ou en PDF